Contribution à la maîtrise des dépenses de santé

La répartition pharmaceutique, au cœur du système de santé, participe à la maîtrise des dépenses de santé.

Depuis 1991, une contribution dite « contribution ACOSS » (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) a été instituée et plusieurs lois sont venues, successivement, définir comment la répartition pharmaceutique contribuerait à combler une part du déficit de la sécurité sociale.

Son objectif est de réguler les ressources des grossistes-répartiteurs selon l’évolution des dépenses de médicaments remboursables sans modifier le prix public et au bénéfice de la seule Sécurité Sociale.

Ainsi les grossistes-répartiteurs assurent leurs missions de service public et de santé publique tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé.

La contribution à la Sécurité Sociale (ACOSS) date du 31 juillet 1991. En 1996, elle s’élevait à 100 millions d’euros. Elle atteint en 2008, 270 millions d’euros en métropole. Depuis le 1er janvier 2014, le montant de la contribution est calculé en appliquant :

  • un taux de 1,75 % du C.A. annuel réalisé par l’entreprise.
  • un taux de 2,25 % de la différence entre le C.A. réalisé au cours de l’année civile et celui réalisé au cours de l’année précédente.
  • un taux de 20 % de la fraction du C.A. réalisé au cours de l’année civile correspondant au montant de la marge rétrocédé aux pharmacies, pour les spécialités autres que celles mentionnées aux deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L138-9 du code de la sécurité sociale.

 

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